MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle

Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle · bopa.mca.ad

Loi

Article 3. Droits linguistiques généraux

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3. Droits linguistiques généraux

1. Toute personne a le droit d'être reçue et de recevoir une réponse en catalan dans ses relations orales et écrites, en présentiel ou par voie télématique, avec toute administration publique et avec les entités et les organismes qui en dépendent ; avec les services sanitaires et les services sociaux ; avec les professionnels diplômés et les ordres qui les regroupent ; avec les associations ; avec les entités sportives ; avec les organisations patronales, professionnelles et corporatives, et avec toute entreprise ou tout commerce ayant son siège dans la Principauté d'Andorre.

2. Conformément à l'ordre juridique, la langue des signes catalane est reconnue en tant que système linguistique, de même que le droit des personnes ayant un handicap auditif et des personnes sourdes-aveugles de l'apprendre et de l'utiliser.

En vigueur depuis le 30/05/2024 · texte original · Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle (BOPA 2024-05-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2024/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration