Article 4. Devoirs linguistiques généraux

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4. Devoirs linguistiques généraux

1. Tous les Andorrans ont le devoir de connaître la langue catalane.

2. Toute personne a le devoir d'utiliser la langue catalane dans les cas prévus par la présente Loi et par le reste de l'ordre juridique.

En vigueur depuis le 30/05/2024 · texte original · Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle (BOPA 2024-05-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2024/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.