Article 25. Plan d'action sur l'usage et la qualité de la langue catalane

Article 25. Plan d'action sur l'usage et la qualité de la langue catalane

1. Tous les centres ou services consacrés à la formation qui relèvent des administrations ou d'entités subventionnées au moyen de ressources publiques doivent disposer d'un plan d'action sur l'usage et la qualité de la langue catalane (plan linguistique).

2. Le plan d'action sur l'usage et la qualité de la langue catalane peut concerner un centre ou un service déterminé ou être sectoriel pour un même type de centres ou de services.

3. Le plan linguistique de chaque centre ou d'un même type de centre de formation doit contenir au minimum :

a) L'obligation de respecter la présente Loi.

b) L'usage du catalan dans la signalisation et dans les communications orales et écrites entre tous les professionnels, le reste du personnel et les usagers.

c) Les conditions requises de connaissance du catalan pour la sélection et la mobilité de tout professionnel.

d) L'obligation de formation et de recyclage des professionnels.

e) Les plans d'intégration pour le personnel qui ne maîtrise pas le catalan et pour les élèves temporaires.

4. La Commission de coordination sur la langue et la formation, créée conformément à l'article 40, peut établir les mesures et les objectifs minimaux que doit inclure chaque plan d'action sur l'usage et la qualité de la langue catalane, selon les caractéristiques propres de chaque institution, centre ou service, ou type de centre ou de service.