Article 23. Contrats et autres documents

Article 23. Contrats et autres documents

1. Toute partie intéressée a l'obligation de contracter en catalan et de recevoir dans cette langue les contrats de travail, les contrats dits d'adhésion et les contrats normalisés.

2. Les entités financières, d'assurances ou toute autre entité qui élabore des imprimés et des formulaires sous quelque format que ce soit destinés aux clients et aux fournisseurs doivent disposer d'exemplaires en langue catalane desdits documents.

3. Lorsque les documents contractuels visés aux paragraphes précédents émanent d'entreprises non andorranes, les prescriptions du présent article doivent être respectées par la remise d'une traduction. Est valable la clause qui stipule qu'en cas de divergence, la rédaction dans la langue originale prévaut, sauf dans les cas où la traduction est assermentée.

4. Toute personne doit rédiger et a le droit de recevoir en catalan les commandes, les factures, les devis, les reçus, les projets et, en général, la documentation propre à la contractation commerciale.