Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Communications par haut-parleur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Communications par haut-parleur
1. Les communications par haut-parleur dans les établissements commerciaux et dans les sociétés publiques sont faites en catalan, bien que puisse y être ajoutée la traduction dans les langues nécessaires à la bonne communication.
2. Cette prescription s'étend aux centres sportifs, aux discothèques, aux stations de ski, aux concerts, aux spectacles et à tout autre lieu ou activité ouverts au public.
3. Sont exceptés des dispositions du paragraphe 2 précédent les messages adressés exclusivement à un groupe linguistique autre que le catalan dans tout domaine de ses relations internes.
Art. 22 de la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2024/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.