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← Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle

Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle · bopa.mca.ad

Loi

Article 21. Autre personnel fournissant un service au public

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 21. Autre personnel fournissant un service au public

1. Afin de rendre p ossible l'exercice des droits linguistiques prévus à l'article 3, les entreprises établies en Andorre doivent mettre en œuvre les moyens de garantir que le personnel en contact avec le public sert en catalan les usagers catalanophones.

2. Cette exigence s'étend aux professionnels diplômés et aux travailleurs pour compte propre.

3. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, le Gouvernement peut, par voie réglementaire, subordonner l'autorisation d'exercer certaines professions à la justification préalable de la connaissance de la langue officielle.

4. Il incombe aux ordres professionnels, aux associations professionnelles et aux entreprises d'établir les mesures nécessaires pour se conformer au présent article dans le domaine de leurs professions et de l'entreprise.

En vigueur depuis le 30/05/2024 · texte original · Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle (BOPA 2024-05-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2024/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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