Article 19. Équipements sanitaires et sociaux

Article 19. Équipements sanitaires et sociaux

1. Le personnel qui fournit des services sanitaires ou sociaux a le devoir de connaître la langue officielle et de s'exprimer dans celle-ci, sans préjudice de l'utilisation d'autres langues lorsque cela est nécessaire pour prendre en charge les usagers qui ne comprennent pas le catalan.

2. Le Gouvernement peut autoriser des exceptions au paragraphe précédent pour des raisons d'intérêt public, toujours par écrit et avec publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

3. Dans les équipements sanitaires et sociaux, la langue de communication est le catalan.

4. Le paragraphe 1 s'applique également aux établissements pénitentiaires et aux relations avec les détenus.

5. Aux fins de l'application des dispositions du présent article, le personnel des services qui y sont mentionnés doit saluer les usagers et commencer les conversations avec eux en catalan.

6. Il incombe aux entités et aux entreprises d'établir les mesures nécessaires pour se conformer au présent article dans le domaine socio-sanitaire.