Article 17. Étiquetage et autres textes

Article 17. Étiquetage et autres textes

Les étiquettes, les instructions, la garantie et les autres écrits insérés dans les produits élaborés, fabriqués, emballés ou étiquetés dans la Principauté, distribués sur son territoire et destinés à la consommation intérieure doivent contenir tous les textes au moins dans la version catalane, laquelle ne peut pas occuper une place secondaire. Peuvent en être exceptés les produits de consommation élaborés en Andorre en vertu de licences et de franchises étrangères –ou d'une forme contractuelle similaire– lorsque, en raison de leur nature, ils doivent avoir le même étiquetage –ou un étiquetage similaire– que ceux élaborés dans d'autres lieux. Les conditions qui doivent régir ces exceptions sont fixées par règlement.