Article 16. Noms commerciaux et dénominations sociales, enseignes d'établissement et publicité

Article 16. Noms commerciaux et dénominations sociales, enseignes d'établissement et publicité

1. Les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement doivent être rédigés en catalan.

2. Toute autre enseigne officielle ou privée, publicitaire, commerciale, informative ou de toute autre nature doit également être rédigée en catalan.

3. Les affiches, les proclamations, la propagande, les prospectus, les catalogues, les envois publicitaires et les annonces, tant orales qu'écrites, qui sont diffusés ou distribués en Andorre doivent être faits en catalan. Des expressions dans d'autres langues peuvent être utilisées à titre secondaire.

4. S'appliquent en cette matière les règles et les exceptions contenues dans les lois sectorielles relatives aux noms commerciaux, aux dénominations sociales et aux enseignes d'établissement, ainsi qu'au commerce. Sont également exceptés des prescriptions du paragraphe 3 les catalogues, les affiches et les prospectus édités à l'étranger qui sont distribués depuis l'étranger.

5. Sont exceptés des dispositions du paragraphe 3 les messages adressés exclusivement à un groupe linguistique autre que le catalan dans tout domaine de ses relations internes.

6. La publicité commerciale et les écrits informatifs imprimés (affiches, dépliants, etc.) édités et distribués en Andorre à caractère culturel et social (cinémas, théâtres, manifestations, congrès, foires et événements divers) doivent être rédigés dans la langue officielle. Ils peuvent être faits dans d'autres langues à titre secondaire.

7. Les dispositions du présent article s'appliquent indépendamment du support sur lequel sont inscrits les noms, les dénominations, les enseignes ou la publicité, y compris les modalités numériques.

8. L'information commerciale et la publicité écrites tant sur Internet que sur tout réseau social par une personne physique ou morale qui exerce une activité impliquant l'inscription au registre officiel correspondant, ainsi que celles de tout acte subventionné par des ressources publiques, doivent être faites au minimum en catalan, bien qu'elles puissent également être faites dans toute langue étrangère.