Article 11. Personnel et fonctions au service de l'Administration

Article 11. Personnel et fonctions au service de l'Administration

1. Lors des épreuves de sélection organisées pour accéder au service des administrations publiques, ainsi que pour la promotion au sein de ces administrations, les candidats doivent justifier de la capacité d'usage oral et écrit de la langue officielle nécessaire aux fonctions qu'ils doivent exercer.

2. Le Gouvernement, par voie de règlement, fixe, conformément aux critères du département gouvernemental chargé de la politique linguistique, les compétences linguistiques que doivent posséder les personnes qui travaillent dans l'Administration générale compte tenu des caractéristiques des fonctions qu'elles exercent, et garantit la mise à jour des connaissances et des aptitudes nécessaires.

3. Le Conseil général et les comuns réglementent, conformément aux critères du département gouvernemental chargé de la politique linguistique, les compétences linguistiques que doivent posséder les personnes qui travaillent dans l'administration concernée compte tenu des caractéristiques des fonctions qu'elles exercent, et garantissent la mise à jour des connaissances et des aptitudes nécessaires. Si l'administration ou l'entité concernée ne le fait pas, le département gouvernemental chargé de la politique linguistique les propose.

4. Le paragraphe 3 s'applique également aux entreprises publiques et parapubliques et aux entités qui gèrent des procédures de règlement alternatif des différends. Si le département gouvernemental chargé de la politique linguistique estime que les critères et les modalités ne sont pas adéquats, il peut enjoindre à ces entreprises et entités de les modifier.