Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Article 66. Sanctions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 66. Sanctions

Les infractions prévues par la présente Loi sont sanctionnées par des amendes selon la graduation suivante :

a) Les infractions légères sont sanctionnées par une amende comprise entre 100 et 500 euros.

b) Les infractions graves sont sanctionnées par une amende comprise entre 501 et 3.000 euros.

c) Les infractions très graves sont sanctionnées par une amende comprise entre 3.001 et 24.000 euros.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 66 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-66

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.