Article 67. C ritères de graduation des sanctions

Article 67. C ritères de graduation des sanctions

1. Pour déterminer le montant des sanctions, les critères suivants doivent être pris en compte :

a) L'intentionnalité de l'auteur de l'infraction.

b) La nature des dommages causés.

c) Le caractère permanent ou transitoire des répercussions de l'infraction.

d) Le nombre de personnes concernées.

e) Le degré de participation à la commission de l'infraction.

f) La répercussion sociale des infractions et le degré de diffusion des moyens employés.

g) La récidive, du fait de la commission de plus d'une infraction de même nature, lorsqu'elle a été déclarée par une décision administrative définitive.

h) Le bénéfice économique généré pour l'auteur de l'infraction.

i) La qualité d'autorité, d'agent de cette autorité, de personnel fonctionnaire ou d'employé public de l'auteur de l'infraction.

j) La qualité de mineur ou de personne en situation de handicap de la victime.

2. Lorsque la commission d'une infraction entraîne nécessairement la commission d'une ou de plusieurs autres infractions, la sanction correspondant à l'infraction la plus grave doit être imposée.