Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Article 66. Sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 66. Sancions

Les infraccions que estableix aquesta Llei són sancionades amb multes d’acord amb la graduació següent:

a) Les infraccions lleus se sancionen amb una multa d’entre 100 i 500 euros.

b) Les infraccions greus se sancionen amb una multa d’entre 501 i 3.000 euros.

c) Les infraccions molt greus se sancionen amb una multa d’entre 3.001 i 24.000 euros.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 66 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-66?data=2022-04-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.