Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Accès aux biens et services
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Accès aux biens et services
Toutes les personnes physiques ou morales qui, dans le secteur public ou privé, fournissent des biens ou des services à la disposition du public sont tenues, dans leurs activités et dans leurs transactions, de respecter le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Art. 60 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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