Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Accés a béns i serveis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 60. Accés a béns i serveis
Totes les persones físiques o jurídiques que, en el sector públic o privat, subministrin béns o serveis disponibles per al públic estaran obligades, en llurs activitats i en llurs transaccions, al compliment del principi d’igualtat de tracte i no-discriminació entre dones i homes.
Art. 60 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2022.
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