Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 61. P articipation équilibrée des femmes et des hommes aux conseils d'administration des sociétés commerciales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. P articipation équilibrée des femmes et des hommes aux conseils d'administration des sociétés commerciales
Les sociétés commerciales tenues de soumettre leurs comptes annuels à un audit des comptes veilleront à ce que la nomination des administrateurs et administratrices indépendants et les postes de direction présentent une composition équilibrée de femmes et d'hommes.
Art. 61 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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