Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Rapports d'impact de genre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Rapports d'impact de genre
Les projets et propositions de dispositions normatives de caractère général, y compris les budgets annuels des administrations, des comuns, des organismes et des entités rattachées ou qui en dépendent, ainsi que les plans et les programmes d'une importance économique, sociale et culturelle particulière soumis à l'approbation du Conseil général, du Conseil des ministres et des conseils communaux, doivent comprendre un rapport sur leur impact de genre qui rende visible l'impact différencié des mesures envisagées sur les femmes et les hommes, et qui tienne compte en particulier des facteurs intersectionnels et des situations de vulnérabilité particulière de certains groupes de femmes.
Art. 30 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.