Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Transversalité du principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Transversalité du principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes
Les administrations publiques, les organismes autonomes, les sociétés et les organismes publics rattachés ou qui en dépendent doivent intégrer de manière transversale le principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans toutes leurs actions ainsi que dans la définition, la budgétisation, la mise en œuvre et l'évaluation de toutes les politiques publiques.
Art. 29 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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