Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Présence équilibrée des femmes et des hommes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Présence équilibrée des femmes et des hommes
1. Les pouvoirs publics, les organismes rattachés ou dépendants et les entités qui reçoivent des aides ou des subventions publiques doivent respecter le principe de composition équilibrée des femmes et des hommes dans les nominations aux postes de direction et au sein des organes collégiaux et consultatifs des administrations, sauf pour des raisons objectives dûment motivées.
2. Ce principe doit également être observé dans les nominations qu'il incombe aux administrations publiques d'effectuer au sein des organes de direction des entreprises à capital social public.
3. Ce principe ne s'applique pas à la composition des organes constitués pour la promotion spécifique des droits et des intérêts des femmes, qui peuvent avoir une composition exclusivement féminine.
1. Les pouvoirs publics, les organismes rattachés ou dépendants et les entités qui reçoivent des aides ou des subventions publiques doivent respecter le principe de composition équilibrée des femmes et des hommes dans les nominations aux postes de direction et au sein des organes collégiaux et consultatifs des administrations, sauf pour des raisons objectives dûment motivées.
2. Ce principe doit également être observé dans les nominations qu'il incombe aux administrations publiques d'effectuer au sein des organes de direction des entreprises à capital social public.
3. Ce principe ne s'applique pas à la composition des organes constitués pour la promotion spécifique des droits et des intérêts des femmes, qui peuvent avoir une composition exclusivement féminine.
En vigueur depuis le 21/04/2022
· texte original
· Llei 6/2022, del 31 de març, per a l’aplicació efectiva del dret a la (BOPA 2022-04-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 31 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.