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← Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes

Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Article 30. Informes d’impacte de gènere

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 30. Informes d’impacte de gènere

Els projectes i proposicions de disposicions normatives de caràcter general, incloent-hi els pressuposts anuals de les administracions, els comuns, els organismes i les entitats vinculades o que en depenen, així com els plans i els programes d’especial rellevància econòmica, social i cultural que se sotmetin a l’aprovació del Consell General, del Consell de Ministres i dels consells comunals, han d’incloure un informe sobre llur impacte de gènere que faci visible l’impacte diferenciat sobre les dones i els homes de les mesures projectades, i atengui especialment els factors interseccionals i les situacions d’especial vulnerabilitat de determinats col·lectius de dones.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-30?data=2022-04-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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