Article 28. Raonador del Ciutadà (Médiateur Public)

Article 28. Raonador del Ciutadà (Médiateur Public)

1. Conformément aux dispositions de l'article 28 de la Loi 13/2019 , du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, la personne qui occupe la fonction de Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) est compétente pour recevoir et instruire les plaintes et les réclamations concernant les relations des citoyennes et des citoyens avec les administrations publiques et les autres entités publiques, ainsi qu'avec les personnes ou les entités privées, en ce qui concerne la défense et la protection du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe.

2. La personne qui occupe la fonction de Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doit veiller à ce que l'action des personnes ou des entités publiques ou privées, y compris les médias, respecte l'égalité entre les femmes et les hommes et à ce que soient adoptées les mesures nécessaires pour éviter tout type de discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe.

3. La personne qui occupe la fonction de Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut agir d'office ou à la demande d'une partie. Toutefois, elle ne peut intervenir à la suite des plaintes et des réclamations qui lui sont soumises dans des affaires ayant donné lieu à l'introduction d'une instance devant un organe juridictionnel, ni annuler ou modifier un acte administratif, et elle doit se limiter à formuler les recommandations et les suggestions qu'elle juge opportunes.

4. La procédure d'action de la personne qui occupe la fonction de Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) est régie par la réglementation spécifique applicable.