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← Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes

Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Article 29. Transversalitat del principi d’igualtat de tracte i d’oportunitats entre dones i homes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29. Transversalitat del principi d’igualtat de tracte i d’oportunitats entre dones i homes

Les administracions públiques, els organismes autònoms, les societats i els organismes públics vinculats o que en depenen han d’incorporar de forma transversal el principi d’igualtat de tracte i d’oportunitats entre dones i homes en totes les seves actuacions i en la definició, pressupostació, implementació i avaluació de totes les polítiques públiques.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-29?data=2022-04-21

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