Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Ministère public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Ministère public
Le Ministère public est toujours partie aux procès judiciaires en défense du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe, et peut requérir l'adoption, le cas échéant, des mesures nécessaires pour poursuivre les comportements délictueux qui pourraient avoir été commis.
Art. 23 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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