Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Renversement de la charge de la preuve
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Renversement de la charge de la preuve
1. Dans les procès où la partie demanderesse allègue une discrimination fondée sur le sexe et en apporte des indices fondés, il incombe à la partie défenderesse d'apporter une justification objective et raisonnable, suffisamment prouvée, des mesures adoptées et de leur proportionnalité. À cet effet, l'organe juridictionnel peut, d'office ou à la demande d'une partie, solliciter un rapport des organismes publics compétents en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination fondée sur le sexe.
2. Le paragraphe précédent n'est pas applicable aux procès pénaux ni aux procédures administratives de sanction.
Art. 24 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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