Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Ministeri Fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23. Ministeri Fiscal
El Ministeri Fiscal sempre és part en els processos judicials en defensa del dret a la igualtat de tracte i a la no-discriminació per raó de sexe, i pot interessar l’adopció, si escau, de les mesures necessàries per depurar les conductes delictives que s’hagin pogut cometre.
Art. 23 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2022.
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