Article 22. Accès à la justice et qualité pour agir

Article 22. Accès à la justice et qualité pour agir

1. Toute personne peut saisir les juridictions afin de demander la protection du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe.

2. La qualité pour intervenir dans les procès judiciaires civils et administratifs ayant pour objet la défense du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe appartient à la personne ou aux personnes concernées.

3. Dans les conditions établies par les lois de procédure, ont également qualité pour intervenir dans les procès judiciaires civils et administratifs, au nom et dans l'intérêt des femmes, et à condition de disposer de leur autorisation, les associations féministes et/ou de défense et de promotion des droits des femmes, les organisations syndicales, les associations professionnelles de travailleurs pour compte propre, les organisations de consommateurs et d'usagers, ainsi que les associations et organisations légalement constituées qui ont pour finalité principale la défense et la promotion des droits de l'homme et exercent leur activité sur le territoire andorran. Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque les personnes concernées constituent une pluralité indéterminée ou difficile à déterminer, sans préjudice de la qualité pour agir des personnes qui pourraient être identifiées comme concernées.”