Disposition transitoire troisième. Régime transitoire applicable aux entités relevant du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères

Disposition transitoire troisième. Régime transitoire applicable aux entités relevant du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères

1. Les contribuables qui appliquent le régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi et qui ont demandé l'autorisation de l'appliquer avant le 1er juillet 2017 peuvent continuer à le faire, dans les mêmes termes et conditions, sur les revenus obtenus jusqu'au 31 décembre 2020 en relation avec des participations acquises avant le 1er juillet 2017.

2. Les résultats que les contribuables relevant de ce régime transitoire obtiennent, après le 31 décembre 2020, lors de la transmission de participations dans des sociétés acquises avant le 1er juillet 2017, sont exonérés dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 38, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente Loi pour la partie du résultat générée jusqu'au 31 décembre 2020. À cet effet, les résultats provenant de la transmission de la participation sont réputés avoir été générés de manière linéaire pendant la période de détention.