Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modification de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Un nouveau paragraphe 5 est ajouté à la disposition additionnelle quatrième de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, rédigé comme suit : «
5. Les plus-values ou les revenus positifs générés en relation avec les actifs, opérations, contrats, instruments ou plans mentionnés aux paragraphes précédents, et déterminés en application des règles indiquées ci-dessus, ne peuvent excéder le montant de la plus-value ou du revenu positif total qui aurait résulté de l'application des dispositions générales de la Loi. »
Disposition finale première de la Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.