Disposition transitoire deuxième. Régime transitoire applicable aux entités relevant du régime spécial des sociétés de gestion et d'investissement financier intragroupe

Disposition transitoire deuxième. Régime transitoire applicable aux entités relevant du régime spécial des sociétés de gestion et d'investissement financier intragroupe

1. Les contribuables qui appliquent le régime spécial des sociétés de gestion et d'investissement financier intragroupe à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi et qui ont demandé l'autorisation de l'appliquer avant le 1er juillet 2017 peuvent continuer à le faire, en ce qui concerne les revenus obtenus au cours de périodes d'imposition se terminant au plus tard le 31 décembre 2020, dans les conditions suivantes :

a) Le pourcentage de réduction prévu au paragraphe 1 de l'article 24 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Loi, applicable aux revenus obtenus à compter de ladite date d'entrée en vigueur et jusqu'à la clôture des périodes d'imposition se terminant au plus tard le 31 décembre 2018, est multiplié par 0,75.

b) Le pourcentage de réduction prévu au paragraphe 1 de l'article 24 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Loi, applicable aux périodes d'imposition terminées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, est multiplié par 0,5.

c) Le pourcentage de réduction prévu au paragraphe 1 de l'article 24 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Loi, applicable aux périodes d'imposition terminées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, est multiplié par 0,25.

2. Le régime transitoire décrit au paragraphe précédent ne peut s'appliquer qu'aux transactions et aux contrats auxquels le régime spécial était appliqué avant le 1er juillet 2017. Les contribuables doivent présenter au ministère chargé des finances une communication dans laquelle ils identifient les transactions et les contrats préexistants pour lesquels ils optent pour l'application du régime transitoire.