Disposition transitoire première. Régime transitoire applicable aux entités placées sous le régime spécial des sociétés qui exercent une activité d'exploitation internationale d'actifs incorporels ou qui interviennent dans le commerce international

Disposition transitoire première. Régime transitoire applicable aux entités placées sous le régime spécial des sociétés qui exercent une activité d'exploitation internationale d'actifs incorporels ou qui interviennent dans le commerce international

1. Les contribuables qui appliquent le régime spécial des sociétés qui exercent une activité d'exploitation internationale d'actifs incorporels ou qui interviennent dans le commerce international à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi et qui ont demandé l'autorisation de l'appliquer avant le 1er juillet 2017 peuvent continuer à le faire, en ce qui concerne les revenus obtenus au cours de périodes d'imposition se terminant au plus tard le 31 décembre 2020, dans les conditions suivantes :

a) Le pourcentage de réduction prévu au paragraphe 1 de l'article 23 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Loi, qui est applicable aux revenus obtenus à compter de la date d'entrée en vigueur précitée et jusqu'à la clôture des périodes d'imposition se terminant au plus tard le 31 décembre 2018, est multiplié par 0,75.

b) Le pourcentage de réduction prévu au paragraphe 1 de l'article 23 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Loi, applicable aux périodes d'imposition terminées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, est multiplié par 0,5.

c) Le pourcentage de réduction prévu au paragraphe 1 de l'article 23 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Loi, applicable aux périodes d'imposition terminées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, est multiplié par 0,25.

2. Le régime transitoire décrit au paragraphe précédent ne peut s'appliquer qu'aux actifs, biens, droits ou prestations de services pour lesquels le régime spécial était appliqué avant le 1er juillet 2017. Les contribuables doivent présenter au ministère chargé des finances une communication dans laquelle ils identifient les actifs, biens, droits ou prestations de services préexistants pour lesquels ils optent pour l'application du régime transitoire.

3. En ce qui concerne les activités d'exploitation internationale d'actifs incorporels, le régime transitoire décrit au paragraphe précédent n'est en aucun cas applicable aux revenus découlant de la concession du droit d'usage ou de la transmission (cession) des actifs, biens ou droits qui ont été acquis par le contribuable auprès de personnes ou entités liées au sens de l'article 16 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés depuis le 1er janvier 2017.