Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Une nouvelle lettre
d) est introduite au paragraphe 2 de l’article 20 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l’impôt sur les sociétés, rédigée comme suit : «
d) Les pertes obtenues lors de la transmission de parts sociales qui remplissent les conditions requises prévues au paragraphe 1 ne sont pas déductibles. »
Art. 3 de la Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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