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← Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés

Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Le titre et le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 20 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l’impôt sur les sociétés, sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 20. Exonération tendant à éviter la double imposition économique des dividendes, des participations aux bénéfices et des revenus issus de la transmission de parts sociales d’autres entités

1. Les dividendes ou les participations aux bénéfices provenant d’entités résidentes ou non résidentes fiscales en Principauté d’Andorre, ainsi que les revenus positifs obtenus de la transmission d’une participation ou provenant de la dissolution d’une entité détenue ou du retrait en tant qu’associé, sont totalement exonérés d’imposition, à condition que soient remplies les conditions requises suivantes : »

En vigueur depuis le 17/05/2018 · texte original · Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés (BOPA 2018-05-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2018/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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