Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Modification de l'intitulé du chapitre troisième du titre I
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Modification de l'intitulé du chapitre troisième du titre I
L'intitulé du chapitre troisième du titre I de la Loi 3/2007 , du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Chapitre troisième. Principes d'action, obligations et prérogatives »
Art. 9 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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