Article 8. Modification de la lettre i) et ajout des lettres j) et k) au paragraphe 1 de l'article 6

Article 8. Modification de la lettre i) et ajout des lettres j) et k) au paragraphe 1 de l'article 6

La lettre

i) est modifiée et les lettres

j) et

h) sont ajoutées au paragraphe 1 de l'article 6 la Loi 3/2007 , du 22 mars, du Corps pénitentiaire, lesquelles sont rédigées comme suit : « Article 6. Fonctions

1. Le Corps pénitentiaire exerce, à titre indicatif et non limitatif, les fonctions suivantes : […]

i) Promouvoir les actions opportunes de réinsertion, de resocialisation et de rééducation des personnes détenues et y participer.

j) Le transfèrement, l'accompagnement et la garde des personnes détenues hors du Centre pénitentiaire, de manière exclusive ou partagée avec la Police andorrane (Corps de police), dans les termes déterminés par voie réglementaire.

k) La participation à l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté prononcées par les batlles et les tribunaux pénaux, de manière exclusive ou partagée avec la Police andorrane (Corps de police), dans les termes déterminés par voie réglementaire. »