Article 7. Ajout d'un article 5 ter

Article 7. Ajout d'un article 5 ter

Un article 5 ter est ajouté au chapitre premier du titre I de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et est rédigé comme suit : « Article 5 ter. Moyens et installations

1. Le ministre compétent en matière de justice, sur proposition motivée du directeur du Corps, qui doit être fondée sur les rapports techniques appropriés, propose chaque année au Gouvernement les moyens techniques et opérationnels nécessaires et les installations appropriées à l'accomplissement des fonctions attribuées au Corps pénitentiaire.

2. Le matériel opérationnel et de transport mis à la disposition du Corps pénitentiaire ne peut être utilisé par ses membres que dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées et doit être conservé avec soin et diligence. »