Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 77. Modification de l’article 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Modification de l’article 59
L’article 59 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : Article 59. Graduation Les sanctions sont graduées en fonction des circonstances de chaque cas, conformément aux principes généraux établis par la législation en vigueur et, en particulier, conformément aux critères suivants :
a) Dossier personnel.
b) Responsabilité du poste de travail.
c) Intentionnalité.
d) Perturbation du service ou incidence sur la sécurité publique.
e) Dommages et préjudices causés.
f) Antécédents et réitération ou récidive.
g) Degré de participation.
h) Le fait que les mêmes faits aient été sanctionnés dans le domaine pénal.
Art. 77 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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