Article 76. Ajout d’un article 58 bis

Article 76. Ajout d’un article 58 bis

Un nouvel article 58 bis est ajouté, au sein du chapitre troisième du titre IV de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et est rédigé comme suit : « Article 58 bis. Suspension temporaire des fonctions et réaffectation obligatoire à un autre poste de travail

1. La sanction de suspension temporaire des fonctions entraîne temporairement la privation de l’exercice des fonctions ; l’interdiction de la détention, du port et de l’usage de l’arme ou des armes à feu autorisées ; l’interdiction du port de l’uniforme et des insignes réglementaires, ainsi que de l’insigne d’identification ; la perte des rémunérations correspondantes et, le cas échéant, l’interdiction d’accès aux locaux du Corps pénitentiaire sans l’autorisation du directeur du Corps.

2. La sanction de réaffectation obligatoire à un autre poste de travail en dehors du Corps pénitentiaire entraîne définitivement la privation de l’exercice des fonctions ; l’interdiction de la détention, du port et de l’usage de l’arme ou des armes à feu autorisées ; l’interdiction du port de l’uniforme et des insignes réglementaires, ainsi que de l’insigne d’identification ; l’adaptation de la structure salariale au nouveau poste de travail, ce qui peut impliquer une diminution des rémunérations correspondantes et, le cas échéant, l’interdiction d’accès aux locaux du Corps sans l’autorisation du directeur du Corps. »