Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 78. Modification de l’article 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78. Modification de l’article 60
L’article 60 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 60. Prescription
1. Les sanctions imposées pour fautes légères se prescrivent par six mois ; les sanctions pour fautes graves, par deux ans, et les sanctions pour fautes très graves, par quatre ans. Ces délais commencent à courir à compter du lendemain du jour où la décision imposant la sanction est devenue définitive.
2. Le délai de prescription est interrompu par le commencement, porté à la connaissance formelle du membre du Corps pénitentiaire sanctionné, de l’exécution de la sanction.
3. L’interruption cesse de produire effet si l’exécution reste suspendue pendant plus d’un an pour une cause non imputable au membre du Corps pénitentiaire sanctionné. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d’exécution. »
Art. 78 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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