Article 6. Ajout d'un article 5 bis

Article 6. Ajout d'un article 5 bis

Un article 5 bis est ajouté au chapitre premier du titre I de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et est rédigé comme suit : « Article 5 bis. Membres

1. Sont membres du Corps pénitentiaire les personnes qui accèdent à la profession d'agent pénitentiaire après avoir réussi la procédure de sélection spécifique prévue par la présente Loi et les règles prises pour son application.

2. Les membres du Corps pénitentiaire sont des professionnels qui exercent les fonctions intrinsèquement liées à la rétention, à la garde et, le cas échéant, au transfèrement des personnes détenues, internées au Centre pénitentiaire et condamnées, ainsi qu'à la réinsertion de ces personnes, de même que les autres fonctions qui leur sont confiées.

3. Les membres du Corps pénitentiaire qui ont perdu cette qualité du fait de leur départ à la retraite ont la qualité de membres retraités du Corps, avec le grade et la catégorie qu'ils détenaient au moment de leur départ à la retraite. »