Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad

Loi

Article 67. Ajout d'un article 52 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 67. Ajout d'un article 52 bis

Un article 52 bis est ajouté au chapitre sixième du titre III de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et est rédigé comme suit : « Article 52 bis. Réglementation applicable Pour tout ce qui n'est pas établi par l'article 52 et les normes qui le développent, la constitution, le fonctionnement et les droits des organisations syndicales, de leurs représentants et de leurs affiliés, ainsi que l'exercice des activités qu'elles mènent, sont régis par la Loi qualifiée de liberté syndicale. »

En vigueur depuis le 18/05/2017 · texte original · Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire (BOPA 2017-05-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 32/2018 («Disposició final tercera A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a la Llei qualificada de llibertat sindical en qualsevol llei o…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència a la Llei qualificada de llibertat sindical, sense número ni data, se substitueix per la Llei qualificada d’acció sindical i patronal.

Comment le citer

Art. 67 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2017/art-67

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.