Article 66. Modification de l'intitulé et des paragraphes 3 et 5 de l'article 52

Article 66. Modification de l'intitulé et des paragraphes 3 et 5 de l'article 52

L'intitulé et les paragraphes 3 et 5 de l'article 52 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 52. Liberté et activités syndicales et droits de grève et de manifestation […]

3. Les organisations syndicales légalement constituées ont le droit de se voir attribuer un local pour l'exercice de leurs activités, dans les locaux que détermine le directeur du Corps pénitentiaire. Les représentants syndicaux doivent disposer des conditions et du temps nécessaires pour s'acquitter des activités propres à leur fonction, dans la forme et la mesure établies par la Loi de la fonction publique ou par voie réglementaire, sans préjudice du bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps. […]

5. Il est interdit aux membres du Corps pénitentiaire de manifester et de défendre publiquement leurs droits et intérêts professionnels en utilisant, en tout ou en partie, l'arme ou les armes à feu et les moyens de contention et de coercition autorisés, l'uniforme et les insignes réglementaires, ainsi que le matériel opérationnel et de transport. »