Article 62. Modification de l'article 49

Article 62. Modification de l'article 49

L'article 49 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 49. Mutation

1. Les membres du Corps pénitentiaire peuvent demander leur mutation sur un poste vacant ou nouvellement créé correspondant à un poste de travail identique ou présentant des caractéristiques similaires à celui du poste occupé par le membre du Corps concerné, à condition qu'elle n'entraîne pas d'augmentation de salaire.

2. Les membres du Corps pénitentiaire peuvent également demander leur mutation sur un poste relevant d'une échelle inférieure ou d'un grade inférieur de la même échelle par rapport au poste que le membre du Corps concerné occupait avant la mutation. Cette mutation implique que la rémunération corresponde à celle du nouveau poste et se situe dans la tranche médiane, et que le membre du Corps concerné renonce à la part salariale excédentaire.

3. Il appartient au ministre compétent en matière de justice de statuer sur la mutation, sur proposition du directeur du Corps pénitentiaire, conformément à l'intérêt public et au bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps. Cette décision est communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique. »