Article 61. Modification de l'article 48

Article 61. Modification de l'article 48

L'article 48 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 48. Congé sans solde

1. Les membres du Corps pénitentiaire sont en situation de congé sans solde lorsqu'ils se séparent temporairement et volontairement du service actif pour l'une des circonstances prévues par la Loi de la fonction publique, avec les particularités suivantes :

a) Le congé sans solde pour convenance personnelle est subordonné à l'intérêt public et au bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps.

b) La déclaration de la situation de congé sans solde des membres du Corps est approuvée par le ministre compétent en matière de justice, sur proposition du directeur du Corps, et est communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. La réintégration dans le service actif des membres du Corps pénitentiaire en situation de congé sans solde s'effectue selon la forme, les conditions et les effets prévus par la Loi de la fonction publique, avec la particularité que la décision relative à la réintégration relève du ministre compétent en matière de justice, sur proposition du directeur du Corps. Cette décision est communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

3. Les membres du Corps pénitentiaire en situation de congé sans solde sont totalement dégagés de la fonction d'agent pénitentiaire, les prérogatives qui leur reviennent en tant que membres du Corps étant suspendues. Ils doivent remettre au directeur du Corps l'arme ou les armes à feu et les moyens de contention et de coercition autorisés, la carte professionnelle, la plaque insigne et les équipements dont ils disposent, pour toute la durée du congé sans solde. »