Article 60. Modification de l'article 47

Article 60. Modification de l'article 47

L'article 47 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 47. Détachement et affectation temporaire

1. Les membres du Corps pénitentiaire qui en font la demande peuvent être affectés en détachement pour un délai maximal de deux ans, prorogeable d'un an de manière justifiée, à condition qu'au moins deux ans se soient écoulés depuis leur prise de fonctions à leur poste de travail.

2. À l'issue de l'affectation en détachement ou de l'affectation temporaire à des postes de travail avec réserve de poste, les membres du Corps pénitentiaire doivent réintégrer leur poste de travail.

3. L'affectation d'un membre du Corps pénitentiaire en détachement ou à titre temporaire à des postes de travail avec réserve de poste est subordonnée à l'intérêt public et au bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps, et requiert l'avis préalable favorable du directeur du Corps.

4. L'affectation d'un membre du Corps pénitentiaire en détachement ou à titre temporaire à des postes de travail avec réserve de poste relève du Secrétariat d'État à la Fonction publique, sur proposition du ministre compétent en matière de justice.

5. Les membres du Corps pénitentiaire affectés en détachement ou à titre temporaire à des postes de travail avec réserve de poste sont totalement dégagés de la fonction d'agent pénitentiaire, les prérogatives qui leur reviennent en tant que membres du Corps étant suspendues. Ils doivent remettre au directeur du Corps l'arme ou les armes à feu et les moyens de contention et de coercition autorisés, la carte professionnelle, la plaque insigne et les équipements dont ils disposent, pour toute la durée de l'affectation. »