Article 5. Modification de l'article 5

Article 5. Modification de l'article 5

L'article 5 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 5. Champ d'intervention

1. Le champ d'intervention du Corps pénitentiaire comprend les locaux du Centre pénitentiaire et, le cas échéant, le reste du territoire de la Principauté d'Andorre. Il peut également intervenir hors du territoire andorran dans des cas exceptionnels ou d'urgence, lorsque la nature de la situation l'exige, à la demande ou sur ordre du ministre compétent en matière de justice ou de l'autorité compétente, ou en application des conventions ou des accords internationaux en vigueur.

2. Les membres du Corps pénitentiaire peuvent suivre ou dispenser des formations sur le territoire andorran dans les matières relevant de leur compétence ou liées à leur mission, avec l'autorisation préalable du directeur du Corps.

3. Sur ordre du ministre compétent en matière de justice ou de l'autorité compétente, ou en application des conventions ou des accords internationaux en vigueur, les membres du Corps pénitentiaire peuvent également suivre ou dispenser des formations hors du territoire andorran dans les matières relevant de leur compétence ou liées à leur mission. »