Article 57. Modification de l'article 44

Article 57. Modification de l'article 44

L'article 44 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 44. Enregistrement, rapport, examen, évaluation et contrôle

1. Les obligations éventuelles d'enregistrement, de rapport et d'examen médical postérieurement à l'usage de l'arme ou des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés, ainsi que de garde et d'entretien de ces armes et moyens, doivent être déterminées et développées par voie réglementaire. En tout état de cause, toutefois, le directeur du Corps pénitentiaire doit communiquer et détailler l'usage qui en a été fait à l'organe juridictionnel compétent, au Ministère public et au ministre compétent en matière de justice.

2. L'usage des moyens de contention et de coercition doit être évalué et contrôlé par une commission technique. Les fonctions, la composition, la nomination et la cessation des fonctions des membres, la constitution et la désignation des postes, le régime de convocation, le quorum et la prise de décisions, ainsi que les autres particularités de la commission sont établis par voie réglementaire. »