Article 55. Modification de l'article 42

Article 55. Modification de l'article 42

L'article 42 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 42. Interdiction de la détention, du port et de l'usage des armes

1. Le directeur du Corps pénitentiaire peut interdire de manière motivée, préventive et temporaire, la détention, le port et l'usage de l'arme ou des armes à feu autorisées au membre du Corps qui se trouve en situation d'arrêt de travail en raison d'un problème psychique, ou lorsqu'il existe des symptômes ou des indices suffisants pour croire qu'est survenu chez lui un problème physique, psychique ou sensoriel qui peut affecter négativement ou qui peut le rendre inapte à l'activité qu'il a à exercer, ou qui pourrait mettre en danger son intégrité physique ou celle d'autrui.

2. Le directeur du Corps pénitentiaire doit communiquer immédiatement l'interdiction de la détention, du port et de l'usage de l'arme ou des armes à feu au ministre compétent en matière de justice, qui doit convoquer sans délai le comité médical visé au paragraphe 4 de l'article 35.

3. Le comité médical, après avoir examiné le membre du Corps pénitentiaire concerné, émet un avis contraignant dans lequel il révoque ou confirme l'interdiction préventive et temporaire de la détention, du port et de l'usage de l'arme ou des armes à feu. S'il prononce l'interdiction définitive, les dispositions de l'article 35 bis s'appliquent. »