Article 4. Modification de l'article 4

Article 4. Modification de l'article 4

L'article 4 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 4. Champ d'application de la Loi

1. Les dispositions de la Loi s'appliquent aux membres du Corps pénitentiaire, sauf disposition expresse contraire.

2. Les dispositions de la Loi régissent le régime spécifique applicable aux membres du Corps pénitentiaire, qui se distingue du régime général applicable aux autres fonctionnaires ou agents de l'Administration générale. Toutefois, pour les aspects qui ne sont pas régis par la Loi ou par les règles prises pour son application, les membres du Corps sont régis, à titre complémentaire et supplétif, par les dispositions de la Loi de la fonction publique et des règles prises pour son application.

3. Les fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et affectés au Département des institutions pénitentiaires sont régis par les dispositions de la Loi de la fonction publique et des règles prises pour son application, sans préjudice de la prise en compte, au moyen des dispositions appropriées de la Loi, des spécificités propres découlant de leur affectation à ce Département. »