Article 3. Ajout d'un article 2 bis

Article 3. Ajout d'un article 2 bis

Un article 2 bis est ajouté au chapitre premier du titre I de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et est rédigé comme suit : « Article 2 bis. Rattachement et composition

1. Le Corps pénitentiaire est rattaché fonctionnellement, organiquement et budgétairement au Département des institutions pénitentiaires, lui-même rattaché au ministère investi des compétences en matière de justice.

2. Le Corps pénitentiaire est composé des fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés. Aux fins de la Loi, on entend par membres du Corps les fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés.

3. Le Département des institutions pénitentiaires est composé des membres du Corps, ainsi que des fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général qui y exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien non réservées aux membres du Corps. »