Article 32. Modification de l'article 24

Article 32. Modification de l'article 24

L'article 24 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 24. Systèmes et épreuves pour la provision des postes

1. La provision des postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps pénitentiaire s'effectue par les systèmes du concours sur titres et épreuves ou du concours sur épreuves, selon ce qui est déterminé par voie réglementaire, qui doivent répondre aux principes d'objectivité, de publicité, d'égalité et de libre concurrence, et qui ont pour finalité de sélectionner les candidats les mieux adaptés aux postes de travail à pourvoir en fonction de leur qualification, de leurs mérites et de leur expérience.

2. Lors de la phase sur titres du concours sur titres et épreuves, sont évalués les mérites figurant dans les dossiers personnels ou dans les curriculum vitae présentés par les personnes admises au processus de provision des postes vacants ou nouvellement créés, selon le barème indiqué dans les bases de la convocation, en attribuant à chaque mérite une pondération raisonnable. La pondération de la phase sur titres est également indiquée dans les bases de la convocation.

3. Lors de la phase sur épreuves du concours sur titres et épreuves ou lorsque le système est celui du concours sur épreuves, les candidats passent les épreuves de sélection ou de qualification établies par voie réglementaire, dont la pondération dans l'évaluation globale est indiquée dans les bases de la convocation. »